L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
Philippe Guez L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et ... p.140 et Pfizer c/ Conseil, T-13/99 p.119, 11 septembre 2002, ci-après Alpharma et Pfizer). Il exige donc une ... plus avancée ou plus complète » (Communication de 2002, point 6.3.5). L’idée de John D. Graham (ancient ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez le libellé de l’art. 5-1 a) du Règlement Bruxelles I est identique à celui de ... Zivilprozessrecht, Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 242 relatif au § 29 ZPO ). Toutefois, cette ... la Convention de Bruxelles. Entré en vigueur le 1er mars 2002, le Règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 ...
COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... litigieuse par référence au droit matériel. Si l’art. 5-1 de la Convention de Bruxelles I est inspiré par le ... de compétence judiciaire équivalente aux art. 46-1 NCPC, 5-1 de la Convention et du Règlement (CE) concernant la ... Zivilprozessrecht », Münster, Aschendorff, 5° éd., 2002, § 3, n° 216; R. Patzina, op. cit., § 29, n° 1, ...
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France des ... d’insolvabilité est entré en vigueur le 31 mai 2002, permettant ainsi après plus de trente années ... Regelung grenzüberschreitender Insolvenzverfahren », NJW 2002, p.2430). Les premiers fondent notamment leur point de ...
La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En droit français, les articles L. 131-4 et L. 131-5 restreignent la révision du contrat au cas du forfait de ... de droit apparaît lésionnaire, ce n’est que depuis 2002 que le droit allemand s’est doté d’une législation ... essentiel du nouveau droit contractuel allemand de 2002 est en effet le droit indispensable de l’auteur de ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ( Clause 5 du Préambule de la Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux ...Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... française et la Loi fondamentale allemande. L’article 5 du traité instituant la Communauté européenne précise ... Callies und Matthias Ruffert, 2. Auflage, Luchterhand 2002 Ouvrages français : - Les grands arrêts du droit ... Droit pénal européen Jean PRADEL, Geert CORSTENS, Dalloz 2002 Sites internet : www.conseil-etat.fr ...
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Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... de la transposition des articles 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout ... hausse de 21% des réclamations à la Halde en 2009 », 5 mars 2010, AFP/ M. Daniau). La HALDE a souvent fait ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence ... allemands fut, jusqu’en 2006, assez semblable : dès 2002, dans le cadre de l’art. 5 § 3 de la Convention de ... de Hambourg et de Karlsruhe (OLG Hamburg, Urteil v. 2.5.2002, Praxis des Internationales Privatrechts, 2004, Heft 2, ...